Ab intestat
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament ou que celui-ci est inapplicable en l’état, sa succession est ab intestat et réglée suivant les dispositions du Code Civil de 1804.

Acceptation sous bénéfice d’inventaire
Cette option permet à l’héritier de n’être redevable des dettes du défunt que dans la limite de ce qu’il recueille dans la succession. Cette forme d’acceptation est fortement conseillée dès que la masse successorale (le patrimoine du défunt) est mal cernée.

Acceptation pure et simple
L'acceptation d'une succession, si elle est pure et simple, emporte la confusion de votre patrimoine avec celui du défunt. Ce qui signifie que votre actif s'accroît de l'actif successoral, mais également que votre passif est augmenté du passif du défunt.

Clause bénéficiaire de contrat d’assurance-vie
Est modifiable à tout moment, autant de fois que de besoin, gratuitement. L’assuré désigne nommément les personnes bénéficiaires de son capital décès.

Codicille
Ecrit postérieur au testament qui le modifie, le complète ou en annule certaines dispositions. Le codicille doit être écrit de la main du testateur, daté et signé.

Dévolution successorale
Le Code Civil instaure un ordre de répartition (dévolution) de vos biens dès lors qu’il n’y a pas de testament suivant les ordres et degrés de vos héritiers.
Les héritiers du premier ordre excluent les héritiers subséquents.

Le 1er ordre	les descendants
Le 2nd ordre	les ascendants privilégiés (les pères et mères) et les collatéraux privilégiés (les frères et soeurs et leurs descendants)
Le 3ème ordre	tous les ascendants
Le 4ème ordre	les collatéraux ordinaires : tous les autres parents et cousins jusqu'au 6ème degré dans chaque branche
Le 5ème ordre	l'Etat

La loi du 3 décembre 2001 donne au conjoint survivant de nouveaux droits en matière successorale. Il est seul héritier en présence des grands parents, des frères et soeurs ou des parents plus éloignés (les collatéraux ordinaires). En concours avec des descendants, ses droits sont fortement augmentés.


Donataire
personne qui reçoit une donation.

Donateur
personne qui consent une donation.

Droits de successions
Chaque héritier est tenu de régler les droits de successions en fonction de la part nette qu’il reçoit. Ainsi le montant des droits peut être différent pour chaque héritier : Il faut tenir compte des sommes nettes reçues et du lien unissant l’héritier et le défunt.
Tous les héritiers sont tenus solidairement de la totalité des droits de successions. Ce qui signifie que le fisc peut réclamer l'intégralité de la dette fiscale à un seul héritier sans qu'il soit possible pour lui de s'y opposer.
La "victime" n'aura qu'une solution, celle de régler cette dette et de se retourner ensuite contre les cohéritiers défaillants. Il convient toutefois de savoir que l'administration n'a recours à cette procédure qu'en dernier ressort.

Exécuteur testamentaire
Personne désignée par testament devant veiller à l’exécution des volontés du testateur et délivrer les legs à titre particulier de biens mobiliers pour le cas où il serait saisi.

Fichier central des dispositions des dernières volontés
Fichier sur lequel le notaire inscrit l’existence du testament à la demande du testateur. La durée de conservation du fichier est de 130 ans à partir du jour de la naissance du déposant. Tout notaire est tenu d’interroger le fichier à l’ouverture d’une succession.

Héritiers réservataires
héritiers que l’on ne peut pas déshériter. Ils ont une part qui leur est réservée par la Loi (la réserve héréditaire). Seuls les descendants en quelques degrés que ce soit (enfants, petits-enfants, etc.) et les ascendants privilégiés (père et mère du défunt) ont la qualité d’héritiers réservataires.

Légataire
Personne qui est bénéficiaire d’un legs.

Léguer
Donner des biens par testament.

Masse successorale
Elle correspond à l’actif de la succession diminué du passif. L’actif se compose de l’ensemble des biens du défunt (immeubles, mobiliers, créances, actifs financiers/bancaires, reconnaissances de dettes, etc.). Cet actif est à diminuer du passif, c’est à dire des dettes contractées par le défunt jusqu’au jour de son décès (factures exigibles, impôts, prêt, charges sociales, etc.).

Quotité disponible
Fraction du patrimoine dont le testateur peut librement disposer par testament. En l’absence d’héritiers réservataires, la quotité disponible représente l’intégralité du patrimoine du défunt. Cette quotité dont le défunt à la libre disposition est fonction du nombre d’héritiers réservataires qu’il laisse à son décès.

Renonciation
Nul ne peut être tenu d’accepter une succession qui lui est dévolue. L’héritier renonçant est réputé n’avoir jamais "existé" aussi la part devant lui revenir accroît celle de ses co-héritiers. Pour cela vous devez faire une déclaration au greffe du Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. (lieu du dernier domicile du défunt).

Usufruit
Droit d’usage et de perception des revenus d’un bien dont une autre personne a la nu-propriété. Ce droit est viager et ainsi s’éteint par le décès de l’usufruitier. Aussi, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire redevient "plein propriétaire" et peut disposer librement de son bien.